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Année 1995
Journal n° 7201
Arrêté Ministériel n° 95-396 du 21 septembre 1995 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les p...
Arrêtés Ministériels
Arrêté Ministériel n° 95-396 du 21 septembre 1995 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
N° journal
7201
Date de publication
29/09/1995
Qualité
98.12%
N° de page
1155
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