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Année 1986
Journal n° 6718
Loi n° 1.095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur...
Lois
Loi n° 1.095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
N° journal
6718
Date de publication
27/06/1986
Qualité
98.26%
N° de page
626
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