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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 5.104 conférant l'honorariat à un Conseiller à la Cour d'Appel, admis à cesser ses fonctions
- Ordonnance Souveraine n° 5.105 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel
- Ordonnance Souveraine n° 5.106 portant nomination dans l'Ordre de Saint-Charles
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 73-99 portant exonération de la réglementation des susbtances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- Arrêté Ministériel n° 73-100 fixant la liste des médicaments ne contenant pas de substances vénéneuses que les sages-femmes sont autorisées à prescrire