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Année 1950
Journal n° 4839
Loi n° 517 portant abrogation des Lois n° 199 et 230 des 18 janvier 1935 et 7 avril 1937 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimon...
Lois
Loi n° 517 portant abrogation des Lois n° 199 et 230 des 18 janvier 1935 et 7 avril 1937 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière Civile et Commerciale
N° journal
4839
Date de publication
03/07/1950
Qualité
92.57%
N° de page
434
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