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Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 6 portant nomination d'un fonctionnaire
- Ordonnance Souveraine n° 7 portant affectation spéciale d'un fonctionnaire
- Ordonnance Souveraine n° 8 portant autorisation d'accepter un legs
- Ordonnance Souveraine n° 9 portant titularisation d'un fonctionnaire
- Ordonnance Souveraine n° 10 portant promotion d'un fonctionnaire
- Ordonnance Souveraine n° 11 portant mutation d'un fonctionnaire