Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 456 du 10 juillet 1947 sur la suppression de l'assistance de témoins pour la rédaction de certains actes notariés
- Loi n° 457 du 10 juillet 1947 portant désaffectation d'une parcelle du Domaine Public de l'Etat
- Loi n° 458 du 10 juillet 1947 relative au relèvement du plafond des retraites