TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco
Audience du 18 novembre 2025
Lecture du 1er décembre 2025
Recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions du 4 avril 2024 et du 21 juin 2024 par lesquelles la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité a modifié l’autorisation d’urbanisme octroyée par l’arrêté du 20 septembre 2022 du Ministre d’État et de la décision du 10 octobre 2024 du Ministre d’État rejetant le recours hiérarchique exercé contre ces décisions.
En la cause de :
1°/ P. A., né le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x1 à Monaco ;
B. B. épouse A., née le jma à Nice (France), de nationalité française, demeurant x1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
2°/ H. S.C., né le jma au Cannet (France), de nationalité française, demeurant x2 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
3°/ G. D., né le jma à Sospel (France), de nationalité française, demeurant x3 à Monaco ;
M. E. épouse D., née le jma à Ceva (Italie), de nationalité française, demeurant x3 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
4°/ C. F., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x4 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
5°/ A E. M. G. épouse H., née le jma à Nice (France), de nationalité monégasque, demeurant x5 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
6°/ R. I., né le jma à San Remo (Italie), de nationalité italienne, demeurant x6 à Monaco ;
L. I., né en jma à San Remo (Italie), de nationalité italienne, demeurant x6 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
7°/ M. J. veuve K., née le jma à Monaco, de nationalité italienne, demeurant x7 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
8°/ D. L. épouse M., née le jma à Beausoleil (France), de nationalité française, demeurant x8 à Monaco ;
Y. M., né le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x9 à Carros (France) ;
F. M., né le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x10 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
9°/ J.N., né le jma à Nice (France), de nationalité française, demeurant x10 à Monaco ;
P. J. A. O. épouse N., née le 23 avril 1946 à Monaco, de nationalité française, demeurant x10 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
10°/ P. O., né le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x11 à Roquebrune-Cap-Martin (France) ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
11°/ B. P., né le jma à Naples (Italie), de nationalité italienne, demeurant x12 à Monaco ;
L. Q. épouse P., née le jma à Savone (Italie), de nationalité italienne, demeurant x12 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
12°/ A. R. épouse S., née le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x13 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
13°/ R. M. T. épouse U., née le jma à Nice (France), de nationalité monégasque, demeurant x14 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
14°/ C. V., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x15 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
15°/ G. W., né le jma à Nice (France), de nationalité française, demeurant x16 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
16°/ E. X., né le jma à Nice (France), de nationalité française, demeurant x17 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
17°/ C. Y. épouse Z., née le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x18 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
18°/ F. Y. épouse A.A., née le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x19 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
19°/ M. A.B. épouse A.C., née le jma à l’Isle sur Soargue (France), de nationalité monégasque, demeurant x19 à Monaco ;
P. A.C., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x20 à Monaco ;
S. A.C., née le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant XX à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
20°/ E. A. M. A.D. veuve A.E., née le jma à Monaco, de nationalité française, demeurant x21 à Monaco ;
E. A.E., né le jma à Monaco, de nationalités française et italienne, demeurant XX à Monaco ;
S. A.E., née le jma à Monaco, de nationalité italienne, demeurant x21 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître Dominique ANASTASI, Avocat au Barreau de Paris ;
Contre :
L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
Les vingt requêtes susvisées sont jointes.
Art. 2.
Les requêtes sont rejetées.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge des requérants, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
N. Vallauri.