TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco

Audience du 17 novembre 2025

Lecture du 1er décembre 2025

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le Ministre d’État a rejeté la demande d’abrogation de la décision du 4 mars 2010 de refoulement du territoire de la Principauté de Monaco prise à l’encontre de V. A. épouse B..

En la cause de :

V. A. épouse B., née le jma à Ambilly (France), de nationalité française, demeurant au x1 à Nice (France) ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Arnaud GOSSA, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La décision du 25 septembre 2024 du Ministre d’État est annulée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-défenseur sous due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.