TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco

Audience du 18 novembre 2025

Lecture du 1er décembre 2025

Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu’elle a supprimé l’article 4.2.8 de l’annexe 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d’urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés ainsi que de la décision implicite du 14 février 2025 du Ministre d’État rejetant le recours gracieux dirigé contre cette suppression.

En la cause de :

La S.C.I. A., dont le siège est fixé au x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Thomas LYON-CAEN, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de la SCI A..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de la SCI A. dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.