Arrêté Ministériel n° 2026‑572 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2013‑293 du 17 juin 2013 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, codifiant et complétant la législation sur les prix, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 76‑95 du 20 février 1976 fixant les modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais de transport sanitaire terrestre exposés par les assurés sociaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2013‑293 du 17 juin 2013 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2013‑293 du 17 juin 2013, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Lorsque le prix d’un transport par ambulance comporte un forfait ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, ce forfait est fixé à 60,74 €.

Pour les trajets de courtes et moyennes distances, il est majoré dans les conditions suivantes en fonction du nombre de kilomètres parcourus :

•   inférieur ou égal à 5 km : 9,75 € ;

•   supérieur à 5 km et égal ou inférieur à 10 km : 7,53 € ;

•   supérieur à 10 km et égal ou inférieur à 15 km : 5,47 € ;

•   supérieur à 15 km et égal ou inférieur à 19 km : 3,42 €.

Le tarif kilométrique s’élève à 2,44 €. ».

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er octobre 2026.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze octobre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.