Ordonnance Souveraine n° 11.485 du 17 septembre 2025 portant création d'une Direction des Parkings Publics.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d’un service des parkings publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé une Direction des Parkings Publics placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme.
Art. 2.
Cette Direction est chargée d’une mission générale de gestion et d’exploitation des parkings publics de la Principauté ou dont la gestion lui a été attribuée conventionnellement après autorisation de l’État.
À ce titre, elle est en charge :
1°) du développement de l’offre commerciale et de la relation clientèle, et notamment :
a) de l’accueil, de l’information et l’assistance de la clientèle dans les points de vente et les ouvrages dont la gestion lui a été attribuée ;
b) de l’élaboration d’une politique tarifaire adaptée aux besoins de la Principauté (à destination de la clientèle « horaire » et « abonné ») ;
c) de la gestion et du suivi des abonnements, de leur souscription à leur résiliation ;
2°) de la maintenance et l’entretien des parkings publics, ainsi que des travaux relatifs à la conformité des installations de sécurité, à l’exclusion de ceux relevant de la compétence de la Direction des Bâtiments Publics et de l’Administration des Domaines, réalisée notamment par :
a) la contractualisation, l’organisation et la réalisation de la maintenance technique des installations ;
b) l’organisation des travaux d’amélioration et de mises en conformité dans les ouvrages de stationnements ;
c) la contractualisation, l’organisation et la réalisation de l’entretien et la propreté des ouvrages ;
3°) de l’exploitation des ouvrages, en veillant notamment :
a) au bon fonctionnement de leurs équipements et installations ;
b) à la réalisation de la maintenance préventive ;
c) au respect par la clientèle des conditions générales de vente et du règlement intérieur en vigueur ;
d) au contrôle de l’occupation et de l’optimisation du taux de remplissage des ouvrages au quotidien ;
e) à la sécurité des biens et des personnes dans les ouvrages par la présence des agents et l’utilisation des systèmes de sécurité.
4°) de contribuer à la stratégie de mobilité et aux actions en faveur des déplacements durables en Principauté par :
a) la définition, en lien avec la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité et la Direction de l’Aménagement Urbain, des orientations et actions stratégiques permettant l’optimisation et l’amélioration des flux de mobilité ;
b) la mise en œuvre de mesures permettant la gestion et la régulation des flux de mobilité et des besoins logistiques, dans le cadre des différentes demandes liées à des évènements et manifestations en Principauté, en coordination avec les Départements, Directions et Services impliqués ;
c) le déploiement et l’entretien des bornes de recharge situées dans les parkings relevant de son périmètre de compétence.
Elle assure l’exécution des décisions arrêtées par le Gouvernement Princier sur l’ensemble des propositions formulées en application des attributions fixées ci‑dessus.
Art. 3.
Dans les textes en vigueur, les termes « Directeur des Parkings Publics » et « Direction des Parkings Publics » sont respectivement substitués à « Chef du Service des Parkings Publics » et « Service des Parkings Publics ».
Art. 4.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 5.
L’Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998, susvisée, est abrogée à compter du 1er janvier 2026.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.