Arrêté Ministériel n° 2012-675 du 8 novembre 2012 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-125 du 8 mars 2010 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Bettina Ragazzoni, MM. André Garino, Jean-Paul Samba et Christian Boisson, Experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu’au 31 décembre 2015 les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-125 du 8 mars 2010 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Bettina Ragazzoni, MM. André Garino, Jean-Paul Samba et Christian Boisson, Experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu’au 31 décembre 2015 les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.