TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DÉCISION DU 15 JUIN 2009 - EXTRAIT
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-616 en date du 5 décembre 2007 valant autorisation de démolir et de construire au profit de la SCI OSMOSE, ensemble la décision explicite de rejet de recours gracieux en date du 20 mai 2008.
En la cause du :
- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA», dont le siège social se trouve 13/15, boulevard des Moulins à Monaco (98000), ayant élu domicile en l’étude de Me Alexis MARQUET, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, y demeurant 7-9, avenue de Grande-Bretagne, et plaidant par Me Geoffroy LE NOBLE, Avocat au Barreau de Paris,
Contre :
-S.E.M. Le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2007-616 du 5 décembre 2007, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux en date du 20 mai 2008, sont annulés en tant qu'ils autorisent des volumes habitables ou utiles au-delà de la cote +76.50 NGM.
Art. 2.
Le surplus des conclusions est rejeté.
Art. 3.
Les dépens sont partagés par moitié entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA» et l’Etat.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause du :
- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA», dont le siège social se trouve 13/15, boulevard des Moulins à Monaco (98000), ayant élu domicile en l’étude de Me Alexis MARQUET, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, y demeurant 7-9, avenue de Grande-Bretagne, et plaidant par Me Geoffroy LE NOBLE, Avocat au Barreau de Paris,
Contre :
-S.E.M. Le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2007-616 du 5 décembre 2007, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux en date du 20 mai 2008, sont annulés en tant qu'ils autorisent des volumes habitables ou utiles au-delà de la cote +76.50 NGM.
Art. 2.
Le surplus des conclusions est rejeté.
Art. 3.
Les dépens sont partagés par moitié entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA» et l’Etat.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE REGINA».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.