TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DÉCISION DU 15 JUIN 2009 - EXTRAIT

Recours en annulation de la décision prise à l’encontre de Mme VD par Monsieur le Directeur de la Fonction Publique en date du 13 février 2008 portant le n° 2007-05241.
En la cause de :
- Mme VD ayant pour avocat défenseur Maître Franck Michel et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête de Mme VD est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de Mme VD.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.