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Arrêté Ministériel n° 2026‑633 du 11 novembre 2026 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2026‑2027.

  • No. Journal 8826
  • Date of publication 20/11/2026
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2025-580 du 30 octobre 2025 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2025-2026 ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 18 et 29 septembre 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1er octobre 2026, le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2026-2027 est fixé à 3,76 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2025-580 du 30 octobre 2025, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2026.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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Version 2018.11.07.14