Ordonnance Souveraine n° 12.226 du 3 novembre 2026 relative à la constitution d'une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le Code de commerce, notamment ses articles 35‑1 à 35‑5 ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment son article 75 ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.397 du 29 juillet 2022 relative à la constitution d’une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine ;

Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Seuls les pharmaciens autorisés à exercer conformément aux dispositions de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée, depuis au moins trente jours calendaires peuvent constituer une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine.

Art. 2.

Notre Ordonnance n° 9.397 du 29 juillet 2022, susvisée, est abrogée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.