Ordonnance Souveraine n° 12.227 du 3 novembre 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 11.044 du 22 janvier 2025 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 38 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment son article 38 ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.044 du 22 janvier 2025 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption institué par l’article 38 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 3 de Notre Ordonnance n° 11.044 du 22 janvier 2025, susvisée, est modifié comme suit :

« Lorsque le droit de préemption mentionné à l’article 38 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée, a été exercé par plusieurs personnes conformément aux dispositions de l’article précédent, la préemption s’effectue dans le respect de l’ordre de priorité fixé par l’article 38 de ladite loi. Le cas échéant, le Ministre d’État effectue un tirage au sort pour déterminer, parmi les personnes appartenant au rang de priorité le plus élevé parmi les personnes ayant exercé leur droit de préemption, celle au bénéfice de laquelle s’effectue la préemption. Toutefois, lorsque le cessionnaire mentionné à l’article premier est du même rang de priorité que ces personnes, le droit de préemption de ces dernières ne s’applique pas. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.