Ordonnance Souveraine n° 12.228 du 3 novembre 2026 instaurant une obligation de souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour certains professionnels exerçant à titre libéral.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance Souveraine du 1^er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.689 du 20 janvier 2023 relative aux conditions d’exercice des auxiliaires médicaux, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.966 du 5 décembre 2024 relative aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.841 du 2 avril 2026 relative aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle de psychologue ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Est inséré, après l’article 6 de Notre Ordonnance n° 9.689 du 20 janvier 2023, modifiée, susvisée, un article 6‑1 rédigé comme suit :

« Article 6‑1 : Tout auxiliaire médical exerçant son activité à titre libéral est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. ».

Art. 2.

Est inséré, au sein de la Section I du Chapitre I de Notre Ordonnance n° 10.966 du 5 décembre 2024, modifiée, susvisée, après l’article 5, un article 5‑1 rédigé comme suit :

« Article 5 : Tout ostéopathe exerçant son activité à titre libéral est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. ».

Art. 3.

Est inséré, au sein de la Section I du Chapitre I de Notre Ordonnance n° 11.841 du 2 avril 2026, susvisée, après l’article 3, un article 3‑1 rédigé comme suit :

« Article 3‑1 : Tout psychologue exerçant son activité à titre libéral est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. ».

Art. 4.

À la lettre a) du chiffre 2 de l’article 5 de Notre Ordonnance n° 11.841 du 2 avril 2026, susvisée, les mots « délivré par un établissement agréé dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots « figurant sur la liste fixée ».

Art. 5.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.