Ordonnance Souveraine n° 11.977 du 24 juin 2026 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.572 du 24 novembre 2022 portant nomination d’un Assistant à la Direction des Services Judiciaires (Greffe Général) ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Bernard Facchinetti, Assistant à la Direction des Services Judiciaires (Greffe Général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 24 juillet 2026.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.