TRIBUNAL SUPRÊME - de la Principauté de Monaco

Audience du 18 novembre 2025

Lecture du 1er décembre 2025

Recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refoulement prise par le Ministre d’État et portée à la connaissance du requérant par lettre du 10 avril 2024 ensemble la décision du 7 août 2024 portant rejet de son recours gracieux.

En la cause de :

E. A., né le jma à Rivoli (Italie), de nationalité italienne, demeurant x1 à Roquebrune-Cap-Martin (France) ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Les décisions du 10 avril 2024 et du 7 août 2024 du Ministre d’État sont annulées.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.