Arrêté Ministériel n° 2022-469 du 15 septembre 2022 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société chypriote « Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited » dont le siège social est sis Limassol (3107), Chypre, 28 Octovriou 363, Vashiotis Ikos Centre, 1st floor ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-468 du 15 septembre 2022 autorisant la société chypriote « Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Stéphane Garino, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.