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Arrêté Ministériel n° 2021-496 du 12 juillet 2021 fixant les modalités du rachat de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État.

  • No. Journal 8547
  • Date of publication 16/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée, et notamment son article 120 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La rente allouée à la victime d’un accident du travail peut, après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de consolidation, être remplacée en totalité ou en partie, par un capital, à la demande de la victime dans les conditions ci-après indiquées.

Le rachat portant sur la totalité de la rente peut être effectué, en espèces, si le titulaire est majeur et si le degré d’incapacité est au plus égal à 10 %.

Au-delà de 10 %, le rachat de la rente ne peut être effectué que sur le quart de celle-ci.

Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le barème prévu par arrêté ministériel.

Art. 2.

Les rentes correspondant à un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % et dont le montant est inférieur au 1/80 du traitement annuel minimum fixé par arrêté ministériel sont obligatoirement rachetées.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14