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EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME De la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2011 LECTURE DU 1er DECEMBRE 2011

  • No. Journal 8046
  • Date of publication 09/12/2011
  • Quality 96.75%
  • Page no. 2434
Recours en annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle le Ministre d’État a refusé à M. MB l’autorisation d’adjoindre à son activité de syndic d’immeubles en copropriété les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et administration de biens immobiliers, ensemble la décision du 30 septembre 2010 de rejet du recours gracieux.
En la cause de :
M. MB, ayant élu domicile en l’Étude du Bâtonnier Franck MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat Défenseur à la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de M. MB est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. MB.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14