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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8040
  • Date of publication 28/10/2011
  • Quality 93.52%
  • Page no. 2145
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 26 avril 2011, enregistré, le nommé :
H. P., né le 15 mai 1961 à Grenoble, de B. et de F. R-M., de nationalité française, actuellement sans domicile, ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 15 novembre 2011, à 9 heures, sous la prévention d’infraction à la législation sur le travail.
Délit prévu et réprimé par les 1, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, contraventions connexes prévues et réprimées par les articles 1, 4 et 13 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 et 29 chiffre 2 du Code pénal, 2, 7, 8 et 10 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires et 16 et 24 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956.


Pour extrait
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
G. Dubes.
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Version 2018.11.07.14