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Arrêté n° 2011-3 du 10 janvier 2011

  • No. Journal 7999
  • Date of publication 14/01/2011
  • Quality 97.67%
  • Page no. 42
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- CANON - Imagerunner Advance 8105, n° de série : GBD00647,
- CANON - Irac 70651, n° de série : HKC50011,
- CANON - IRC 23801, n° de série : HMA02073
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix janvier deux mille onze.


Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
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Version 2018.11.07.14