Arrêté n° 2011-3 du 10 janvier 2011

Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- CANON - Imagerunner Advance 8105, n° de série : GBD00647,
- CANON - Irac 70651, n° de série : HKC50011,
- CANON - IRC 23801, n° de série : HMA02073
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix janvier deux mille onze.


Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.