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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009

  • No. Journal 7902
  • Date of publication 06/03/2009
  • Quality 97.26%
  • Page no. 3141
Recours sur le fondement de l’article 90-A-2° de la Constitution de la Principauté de Monaco.

En la cause de :

- Mme M. F. demeurant 6, Lacets Saint Léon à Monaco,

Ayant Me J.-P. L. pour Avocat-défenseur et plaidant par Me Ulf OBERG, Avocat au barreau de Suède ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,

Ayant pour Avocat-défenseur Me Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de Mme F. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de Mme F..


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14