TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009

Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2008-147 du 7 mars 2008 portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la pharmacie.

En la cause de :

- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à Monaco, responsable du COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN domicilié en cette qualité 4, avenue Prince Albert II à Monaco,

Ayant Me Jean-Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,

Ayant pour Avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. M. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. M..


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.