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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009

  • No. Journal 7902
  • Date of publication 06/03/2009
  • Quality 97.26%
  • Page no. 3142
Recours en cassation à l’encontre de la décision de la chambre supérieure de discipline des pharmaciens du 23 janvier 2008.

En la cause de :

- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à Monaco, responsable du COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN domicilié en cette qualité 4, avenue Prince Albert II à MONACO,

Ayant Me Jean-Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant par ledit avocat ;

Contre :

- L’Ordre des Pharmaciens de la Principauté de Monaco, dont le siège est sis 7, boulevard des Moulins à Monaco agissant poursuites et diligences de son Président en exercice,

Ayant pour avocat-défenseur Me Rémy BRUGNETTI et plaidant par ledit avocat ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. M. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. M..


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14