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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009

  • No. Journal 7902
  • Date of publication 06/03/2009
  • Quality 97.26%
  • Page no. 3143
Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2008 prise par le Ministre d’Etat suivant décision de refoulement du 21 novembre 2006.

En la cause de :

- M. M. N., né le 18 décembre 1963 à Saint-Petersbourg (Russie), de nationalité suisse, demeurant et domicilié à Oberageri, 26 im Eichl, (Suisse),

Ayant Me Richard MULLOT pour Avocat-défenseur et plaidant par Me d’ORNANO, Avocat au barreau de Marseille ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. M. N. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. M. N..


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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