TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-606 du 21 novembre 2007, autorisant la SAM EPICURE à démolir la bretelle de sortie Est du boulevard du Larvotto et à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En la cause de :
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE SARDANAPALE», sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, M. J. W., demeurant «Le Millefiori», 1, rue des Genets à Monaco, habilité par délibération de l’assemblée générale en date du 28 décembre 2007,
Ayant Me Jean Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant par Me SCP BORÉ-SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,
Ayant pour avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L’arrêté ministériel n° 2007-606 du 21 novembre 2007 autorisant la SAM EPICURE à démolir la bretelle de sortie Est du Boulevard du Larvotto et à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II est annulé.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat et au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE SARDANAPALE».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE SARDANAPALE», sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, M. J. W., demeurant «Le Millefiori», 1, rue des Genets à Monaco, habilité par délibération de l’assemblée générale en date du 28 décembre 2007,
Ayant Me Jean Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant par Me SCP BORÉ-SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,
Ayant pour avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
L’arrêté ministériel n° 2007-606 du 21 novembre 2007 autorisant la SAM EPICURE à démolir la bretelle de sortie Est du Boulevard du Larvotto et à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II est annulé.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat et au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE SARDANAPALE».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.