Arrêté Ministériel n° 2009-88 du 20 février 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 février 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la catégorie «Auxiliaires Médicaux» «* Autres auxiliaires» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, après la lettre-clé «AMP - Actes pratiqués par le pédicure-podologue» est ajoutée la lettre clé suivante :
-«POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue : 8,91 €»
Art. 2.
Dans la catégorie «Sages-femmes» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, après la lettre-clé «SFI Soins infirmiers» sont ajoutées les lettres clés suivantes :
-«CGSF : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme : 7, 00 €
-SP : séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme : 6,12 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 février 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la catégorie «Auxiliaires Médicaux» «* Autres auxiliaires» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, après la lettre-clé «AMP - Actes pratiqués par le pédicure-podologue» est ajoutée la lettre clé suivante :
-«POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue : 8,91 €»
Art. 2.
Dans la catégorie «Sages-femmes» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié, après la lettre-clé «SFI Soins infirmiers» sont ajoutées les lettres clés suivantes :
-«CGSF : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme : 7, 00 €
-SP : séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme : 6,12 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.