Arrêté Ministériel n° 2009-89 du 20 février 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-305 du 11 juin 2007 relatif aux conditions de délivrance des spécialités génériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 18 février 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la catégorie «Auxiliaires Médicaux» «* Autres auxiliaires» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié, après la lettre-clé «AMP - Actes pratiqués par le pédicure-podologue» est ajoutée la lettre clé suivante :
-«POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue : 8,91 €».
Art. 2.
Dans la catégorie «Sages-femmes» de la rubrique
«A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié, après la lettre-clé «SFI Soins infirmiers» sont ajoutées les lettres clés suivantes :
-«CGSF : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme : 7,00 €
-SP : séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme : 6,12 €».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-305 du 11 juin 2007 relatif aux conditions de délivrance des spécialités génériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 18 février 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la catégorie «Auxiliaires Médicaux» «* Autres auxiliaires» de la rubrique «A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié, après la lettre-clé «AMP - Actes pratiqués par le pédicure-podologue» est ajoutée la lettre clé suivante :
-«POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue : 8,91 €».
Art. 2.
Dans la catégorie «Sages-femmes» de la rubrique
«A - Honoraires» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié, après la lettre-clé «SFI Soins infirmiers» sont ajoutées les lettres clés suivantes :
-«CGSF : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme : 7,00 €
-SP : séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme : 6,12 €».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.