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Arrêté Ministériel n° 2026‑645 du 11 novembre 2026 fixant le montant de l'allocation mutuelle prévue par l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2026‑2027.

  • N° journal 8826
  • Date de publication 20/11/2026
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 portant application de l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu les avis émis respectivement les 25 et 29 septembre 2026 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1er octobre 2026, le montant de l’allocation mutuelle prévue par l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023, modifiée, susvisée, est fixé à 250 €.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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Version 2018.11.07.14