Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑31 du 14 septembre 2026 portant recrutement d'un Greffier.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté de Monaco,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 14.893 du 29 mai 2001 définissant les fonctions afférentes aux catégories d’emploi des greffiers, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert un concours sur épreuves en vue du recrutement d’un Greffier au Greffe Général, catégorie B, indices majorés extrêmes 332/467. Les épreuves auront lieu au Palais de Justice, dans un délai de vingt jours au moins à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté au « Journal de Monaco ».

Art. 2.

Les candidat(e)s à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :

-    être de bonne moralité ;

-    être âgé(e)s de 40 ans au moins à la date de publication du présent arrêté au Journal de Monaco ;

-    être titulaires d’un diplôme de l’enseignement du second degré ou justifier d’une formation générale d’un niveau équivalent ;

-    justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans les domaines juridique et judiciaire ;

-    maîtriser les outils informatiques et bureautiques nécessaires à l’exercice des fonctions, notamment Esabora, Word, Excel et Lotus ;

-    posséder de solides connaissances en droit civil, procédure civile et droit commercial ;

-    posséder d’excellentes qualités d’expression écrite et orale ;

-    disposer de bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être en capacité d’exercer ses fonctions dans un environnement exigeant, caractérisé notamment par une charge de travail soutenue et des contraintes propres à la matière civile ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité et de flexibilité dans l’organisation du temps de travail ;

-    présenter les qualités professionnelles et comportementales indispensables à l’exercice des fonctions, notamment un sens affirmé des responsabilités, de la rigueur et de la probité professionnelles, le respect des obligations professionnelles et des règles de déontologie, ainsi que du dynamisme, un esprit d’initiative, une aptitude au travail en équipe et de bonnes qualités relationnelles ;

-    de bonnes connaissances en langues étrangères, notamment en anglais et en italien, seraient appréciées.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils (elles) seront amené(e)s à effectuer des permanences, notamment les fins de semaine et jours fériés.

Art. 3.

L’examen comportera les épreuves suivantes :

Épreuves écrites d’admissibilité (1 h 30)

1.  Questionnaire de procédure civile et de procédure commerciale monégasques (coefficient 2) ;

2.  Dactylographie et mise en forme (coefficient 1).

Le candidat n’est déclaré admissible que s’il a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale de 10/20.

Épreuves orales d’admission (30 mn)

-    Mise en situation pratique et entretien avec le jury (coefficient 1).

Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Le candidat ayant obtenu la meilleure moyenne au terme des épreuves écrites et orales sera retenu.

Art. 4.

Les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Services Judiciaires, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :

-    une demande sur papier libre ;

-    un curriculum vitae à jour ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque).

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Art. 5.

Le jury de concours est composé comme suit :

-    Mme Camille Quilico, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, ou son représentant ;

-    Mme Nadine Vallauri, Greffier en chef ;

-    Mme Marine Pisani, Greffier en chef adjoint ;

-    M. Julien Sposito, Greffier en chef adjoint.

Art. 6.

Les recrutements s’effectueront conformément aux dispositions des articles 12 à 15 de la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quatorze septembre deux mille vingt-six.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

S. Vuelta Simon.