Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑30 du 8 septembre 2026 portant délégation de signature.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté de Monaco,

Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.675 du 4 décembre 2025 portant nomination du Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués ;

Arrêtons :

Délégation est donnée à M. Richard Dubant, Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués, à l’effet de signer, au nom du Secrétaire d’État à la Justice, tout marché public de l’État dont le montant est inférieur à 100.000 € hors taxes ainsi que tout engagement juridique, certification de service fait et ordre de paiement afférents.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le huit septembre deux mille vingt-six.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

S. Vuelta Simon.