Ordonnance Souveraine n° 12.049 du 13 juillet 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 11.967 du 18 juin 2026 portant création d’une Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juillet 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 54 de Notre Ordonnance n° 8.011 du 12 mars 2020, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les groupes d’affections ouvrant droit au fonctionnaire ou à l’agent de l’État ou de la Commune ayant plus de deux ans d’ancienneté à un congé de maladie de longue durée sont :
1°) les tuberculoses ;
2°) les maladies mentales ;
3°) les affections cancéreuses ;
4°) les poliomyélites ;
5°) les déficits immunitaires graves et acquis ;
6°) les affections neurologiques graves et invalidantes ;
7°) les affections cardiovasculaires sévères et chroniques. ».
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.