Arrêté Ministériel n° 2026‑366 du 2 juillet 2026 fixant le revenu professionnel minimum donnant la faculté de choisir la classe la moins élevée de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958, portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 77‑21 du 21 janvier 1977 fixant le revenu professionnel minimum donnant la faculté de choisir la classe la moins élevée de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1^er octobre 2026, la faculté de choisir la classe de cotisation la moins élevée, prévue à l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1968, modifiée, susvisée, est réservée aux travailleurs indépendants dont la moyenne du revenu professionnel mensuel durant l’exercice précédent des Caisses Sociales est inférieure à 3.000 euros.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 77‑21 du 21 janvier 1977 est abrogé à compter sur 1^er octobre 2026.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.