Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2026‑20 du 4 mai 2026 fixant les modalités d'indemnisation des magistrats réservistes en fonction des missions effectuées.
Nous, Secrétaire d’État à Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment les articles 64-l à 64‑15 du Titre IX bis « De la réserve judiciaire » ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.822 du 12 mars 2026 portant application de l’article 64‑5 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’indemnité de vacation forfaitaire servie aux magistrats réservistes est calculée sur la base de 1/60° du dernier échelon du premier grade des magistrats, affectée d’un coefficient plus ou moins élevé en fonction des missions qui leur sont confiées, selon le tableau figurant à l’article deux, et sous les conditions et modalités ci‑après :
- une audience est considérée comme valant deux demi‑journées, quelle que soit sa durée, tout jour supplémentaire donne lieu à la même rémunération ;
- un coefficient différent sera appliqué pour les audiences nécessitant une préparation et celles n’en nécessitant pas, étant précisé que le montant fixé pour l’audience avec préparation comprend : la préparation de l’audience, le rapport éventuel et la rédaction des projets de décisions ;
- la durée nécessaire à la rédaction d’un règlement est déterminée par le Procureur Général. Au-delà de la première journée, l’indemnité par jour supplémentaire est de 300 euros, fractionnable par demi-journée ;
- pour l’accomplissement de toute autre tâche, sans préparation, participation ou rédaction, l’indemnité est fractionnable par demi-journée ;
- pour les missions pouvant être réalisées par un magistrat réserviste au sein d’une instance extérieure au Secrétariat d’État à la Justice, l’indemnisation prévue à l’article deux peut être substituée par un traitement plus favorable qui serait réservé par l’instance d’accueil.
Art. 2.
Missions | Coef. Multi. | Durée |
Missions au Tribunal de première instance | ||
Juge assesseur pénal sans préparation de dossier Juge au sein d’une instance disciplinaire | 1,4 | Audience |
Juge assesseur pénal avec préparation de dossier (projet, rapport) | 1,6 | Audience |
Juge assesseur civil sans préparation de dossier | 2,4 | Audience |
Juge assesseur civil avec préparation de dossier (projet, rapport) | 2,6 | Audience |
Toute autre tâche sans préparation, participation ou rédaction | 1 | Demi-journée |
Toute autre tâche avec préparation, participation ou rédaction | 1,1 | Demi-journée |
Missions à la Cour d’appel | ||
Conseiller assesseur pénal sans préparation de dossier Conseiller au sein d’une instance disciplinaire | 1,4 | Audience |
Conseiller assesseur pénal avec préparation de dossier (projet, rapport) | 1,6 | Audience |
Conseiller assesseur civil sans préparation de dossier | 2,4 | Audience |
Conseiller assesseur civil avec préparation de dossier (projet, rapport) | 2,6 | Audience |
Conseiller assesseur Chambre du Conseil (civil et/ou pénal) sans préparation de dossier | 2,4 | Audience |
Conseiller assesseur Chambre du Conseil (civil et/ou pénal) avec préparation de dossier | 2,6 | Audience |
Conseiller assesseur au tribunal criminel | 1,6 | Audience |
Toute autre tâche sans préparation, participation ou rédaction | 1 | Demi-journée |
Toute autre tâche avec préparation, participation ou rédaction | 1,1 | Demi-journée |
Missions au Parquet Général | ||
Audience commerciale ou civile ou de paix | 1 | Audience |
Règlement de dossiers pénaux | 1,1 | Demi-journée |
Audience pénale correctionnelle ou chambre du conseil CA | 1,6 | Audience |
Audience pénale criminelle | 2,7 | Audience |
Toute autre tâche sans préparation, participation ou rédaction | 1 | Demi-journée |
Toute autre tâche avec préparation, participation ou rédaction | 1,1 | Demi-journée |
Mission en administration centrale (DSJ) | ||
Toute tâche attribuée par le Secrétaire d’État à la Justice (niv. 1) | 1 | Demi-journée |
Toute tâche attribuée par le Secrétaire d’État à la Justice (niv. 2) | 1,1 | Demi-journée |
Mission autre instance extérieure | ||
Tâche pouvant revenir à un magistrat réserviste | 1 | Demi-journée |
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quatre mai deux mille vingt-six.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,
S. Vuelta Simon.