Arrêté Ministériel n° 2026‑197 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 58‑72 du 19 février 1958 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les annexes I et II de l’arrêté ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020, modifié, susvisé, sont modifiées.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un avril deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.
ANNEXE 1 - LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES DES VÉHICULES LÉGERS ET MOTOS À LA DEMANDE.
PARTIE A - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE
Les points et sous-points suivants sont rajoutés :
- 0.7 MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT
- 0.7.1 MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT IMPACTANT LA SÉCURITÉ ACTIVE/PASSIVE
PARTIE B - VÉHICULES LÉGERS ET MOTOS À LA DEMANDE
Les points et sous-points suivants sont rajoutés :
XXX XXXX | Point de contrôle Défaut constatable + localisation | NCR* 15 jours | NCS** 2 mois | Observation |
0.7 | MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT |
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0.7.1. | MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT IMPACTANT LA SÉCURITÉ ACTIVE/PASSIVE |
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0.7.1.b.3 | No Drive | x |
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* NCR contre-visite « CRITIQUE » seulement 1 jour pour circuler sur la voie publique avec le véhicule en France et autres pays européens à compter du 20 mai 2018, mais contre-visite 1 mois. | ||||
** NCS contre-visite « MAJEURE » 1 mois en France et autres pays européens à compter du 20 mai 2018. | ||||
ANNEXE 2 - LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES DES POIDS LOURDS.
PARTIE A - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE
Les points et sous-points suivants sont rajoutés :
- 0.7 MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT
- 0.7.1 MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT IMPACTANT LA SÉCURITÉ ACTIVE/PASSIVE
PARTIE B - POIDS LOURDS
Les points et sous-points suivants sont rajoutés :
XXX XXXX | Point de contrôle Défaut constatable + localisation | NCR* 15 jours | NCS** 2 mois | Observation |
0.7 | MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT |
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0.7.1. | MESURE DE RAPPEL DES VÉHICULES PRÉSENTANT UN DÉFAUT IMPACTANT LA SÉCURITÉ ACTIVE/PASSIVE |
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0.7.1.b.3 | No Drive | x |
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* NCR contre-visite « CRITIQUE » seulement 1 jour pour circuler sur la voie publique avec le véhicule en France et autres pays européens à compter du 20 mai 2018, mais contre-visite 1 mois. | ||||
** NCS contre-visite « MAJEURE » 1 mois en France et autres pays européens à compter du 20 mai 2018. | ||||