Ordonnance Souveraine n° 11.839 du 2 avril 2026 rendant exécutoire la Convention sur les accords d'élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), conclue le 30 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er octobre 2015.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d’adhésion à la Convention sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) ayant été déposé le 27 novembre 2025 auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, en sa qualité de dépositaire, ladite Convention est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco à compter du 1er mars 2026 et reçoit sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre Palais à Monaco, le deux avril deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
La Convention sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est en annexe du présent Journal de Monaco.