Arrêté Ministériel n° 2024-703 du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-23 du 7 janvier 2021 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 890 du 1^er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-23 du 7 janvier 2021 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale ;

Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 8 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Dans l’intitulé de l’arrêté ministériel n° 2021-23 du 7 janvier 2021, susvisé, les mots « la durée » sont remplacés par les mots « les règles » et les mots « administrés par voie orale » sont supprimés.

Art. 2.

À l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2021-23 du 7 janvier 2021, susvisé, les mots « administrés par voie orale » sont supprimés.

Art. 3.

Est inséré, après l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2021-23 du 7 janvier 2021, susvisé, un article 1-1 rédigé comme suit :

« Les médicaments à base de tramadol sont soumis aux dispositions des articles 44 et 62, du deuxième alinéa de l’article 63 et des premier au quatrième alinéas de l’article 65 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991, modifié, susvisé. ».

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er mars 2025. Elles s’appliquent pour toute nouvelle prescription établie à compter de cette date. Les prescriptions médicales établies avant cette date demeurent valables jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.