Arrêté Ministériel n° 2024-704 du 5 décembre 2024 fixant les règles de prescription des médicaments à base de codéine et de dihydrocodéine.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 890 du 1^er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-610 du 26 juillet 2017 relatif à la délivrance de certaines substances vénéneuses ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-360 du 7 mai 2020 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 8 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La prescription des médicaments à base de codéine et de dihydrocodéine est limitée à douze semaines de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.

Art. 2.

Les médicaments à base de codéine et de dihydrocodéine sont soumis aux dispositions des articles 44 et 62, du deuxième alinéa de l’article 63 et des premier au quatrième alinéas de l’article 65 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991, modifié, susvisé.

Art. 3.

À l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2017-610 du 26 juillet 2017, susvisé, les mots « - la codéine et ses sels ; » sont supprimés.

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er mars 2025. Elles s’appliquent pour toute nouvelle prescription établie à compter de cette date. Les prescriptions médicales établies avant cette date demeurent valables jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.