TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 7 juin 2024 - Lecture du 18 juin 2024

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de la demande de carte de séjour que V. V. épouse M. a présenté en juin 2022 et de la décision implicite rejetant sa réclamation du 3 mai 2023.

En la cause de :

V. V. épouse M. ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Thomas BREZZO, Avocat près la Cour d’appel de Monaco substitué par Maître Erika BERNARDI, avocat en cette même Cour ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

…/…

Après en avoir délibéré :

1. Considérant que, par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 21 décembre 2023, V. V. épouse M. a déclaré se désister de son recours ;

2. Considérant que le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ;

3. Considérant que le désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu d’en donner acte ;

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de V. V. épouse M..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de V. V. épouse M..

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.