Ordonnance Souveraine n° 10.637 du 27 juin 2024 mettant fin, par anticipation, au détachement en Principauté d'un Technicien spécialisé du renseignement à la Direction de la Sûreté Publique.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.881 du 4 novembre 2021 portant nomination d’un Technicien spécialisé du renseignement à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Sébastien Manadin, Technicien spécialisé du renseignement à la Direction de la Sûreté Publique, détaché des cadres français, étant réintégré dans son administration d’origine à compter du 14 juin 2024, il est mis fin, par anticipation, à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée. 

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.