Avis de recrutement n° 2023-32 d'un Inspecteur-Vérificateur au sein de la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Inspecteur-Vérificateur, est ouvert au sein de la Direction des Services Fiscaux (D.S.F.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les responsabilités du poste consistent à sélectionner et contrôler sur place des entreprises présentant un risque élevé de fraude (en matière de taxe sur la valeur ajoutée et/ou d’impôt sur les bénéfices), ainsi qu’à assurer des travaux de gestion sous-jacents en matière de TVA.

Les missions principales du poste consistent ainsi notamment à :

-  sélectionner des dossiers à vérifier en concertation avec la Direction ;

-  mener des travaux de conduite de vérifications de comptabilité sur place, à savoir :

   • l’examen critique des livres et des documents comptables dans l’entreprise ;

   • le dialogue avec les responsables d’entreprise et leurs conseillers (experts comptables, avocats, conseillers juridiques) ;

   • la rédaction des pièces de procédure, de rapports et de contentieux, des propositions de poursuites pénales ;

-  détecter d’éventuelles opérations de blanchiment de capitaux ;

-  mettre en œuvre l’assistance administrative internationale ;

-  mener un examen approfondi ciblé sur des demandes de restitution de crédits de TVA présentant un risque d’irrégularité ou de fraude ;

-  gérer la taxation d’office des redevables défaillants au regard de leurs obligations déclaratives ;

-  plus généralement, mener tous travaux en lien avec les opérations de contrôle visés ci-avant (rédaction de notes internes, participation aux travaux de recouvrement, etc .).

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures dans le domaine de la comptabilité, de la gestion, de la finance ou de la fiscalité, ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de six années sur des emplois en lien avec la fiscalité des entreprises et, de manière plus générale, de la fiscalité internationale ;

-  ou être titulaire, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures dans le domaine de la comptabilité, de la gestion, de la finance ou de la fiscalité, ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de huit années sur des emplois en lien avec la fiscalité des entreprises et, de manière plus générale, de la fiscalité internationale ;

-  ou être titulaire, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures dans le domaine de la comptabilité, de la gestion, de la finance ou de la fiscalité, ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de dix années sur des emplois en lien avec la fiscalité des entreprises et, de manière plus générale, de la fiscalité internationale.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-  disposer de connaissances fiscales approfondies, tout particulièrement dans les domaines :

   • de la fiscalité des entreprises : taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les bénéfices ;

   • de la fiscalité internationale : règle de territorialité, résidence fiscale, établissement stable, transfert de bénéfices, assistance administrative, notamment ;

   • du contrôle fiscal : procédure de contrôle sur place et contentieux ;

-  disposer de connaissances approfondies en matière de comptabilité commerciale ;

-  posséder des aptitudes rédactionnelles avérées ;

-  maîtriser les outils bureautiques usuels.

La pratique d’une langue étrangère (anglais de préférence) serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-  avoir un sens affirmé du contact et des relations humaines ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les 4 critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

   • M. le Directeur des Services Fiscaux, Président du jury, ou son représentant,

   • M. le Directeur Adjoint des Services Fiscaux, ou son représentant,

   • Un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils/si elles ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du/de la candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante  https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe (fortement recommandé), soit par courriel à fonctionpublique@gouv.mc, soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.