Arrêté Ministériel n° 2023-143 du 9 mars 2023 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée « Societe Hospitaliere d'Assurances Mutuelles ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Societe Hospitaliere d’Assurances Mutuelles », dont le siège social est sis 18, rue Édouard Rochet à Lyon (Rhône) ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la société d’assurance « Societe Hospitaliere D’assurances Mutuelles » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mars 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’agrément accordé à la compagnie d’assurance « Societe Hospitaliere d’Assurances Mutuelles », par l’arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002, susvisé, est étendu à la branche suivante mentionnée à l’article R 321-1 du Code français des assurances :

- 18) - « Assistance ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.