Arrêté Ministériel n° 2022-514 du 30 septembre 2022 portant application des articles 4, 8 et 18 de l'Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d'application du vote par procuration, modifiée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et notamment ses articles 43 bis et 44 bis ;

Vu la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d’application du vote par procuration, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.696 du 17 juin 2021 relative à la carte d’identité monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’électeur empêché de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, modifiée,  susvisée, peut exercer son droit de vote par procuration en transmettant à la Mairie de Monaco une demande sous format papier ou par voie électronique selon un procédé sécurisé nécessitant la possession d’une carte d’identité permettant l’utilisation de l’identité numérique, au sens de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019, susvisée, délivrée conformément aux textes en la matière.

Art. 2.

Le formulaire papier fait apparaître le logo de la Mairie de Monaco au niveau de l’en-tête, et ses coordonnées dans l’en-tête ou le pied de page. Sont précisées, comme suit, la nature du scrutin (national ou communal) et la date du scrutin. Le formulaire contient les informations relatives au mandant, l’énoncé des pièces à joindre à la demande et les informations relatives au mandataire.

Les informations relatives au mandant (électeur qui donne procuration) comprennent les :

-  civilité (Monsieur, Madame, Mademoiselle)

-  nom

-  nom d’usage*

-  prénoms

-  date de naissance

-  adresse postale complète

-  n° de téléphone

-  adresse électronique*

Les pièces à joindre à la demande sont énoncées par les articles 10 et 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, modifiée, susvisée. La copie de la carte d’identité visée à l’article 10 de l’Ordonnance précitée comprend le recto et le verso de la carte d’identité du mandant ou s’agissant du passeport, la copie de la page sur laquelle figurent la photo ainsi que les informations d’identification du mandant.

Les informations relatives au mandataire (électeur désigné pour exprimer le vote du mandant) comprennent les :

-  civilité (Monsieur, Madame, Mademoiselle)

-  nom

-  nom d’usage*

-  prénoms

-  date de naissance

-  adresse postale complète

-  n° de téléphone*

-  adresse électronique*

Le signe typographique suivant (*) postérieur aux mentions « nom d’usage », « numéro de téléphone » et « adresse électronique » indique par renvoi que celles-ci constituent des mentions facultatives.

La date limite de réception du formulaire est portée sur le document par la Mairie de Monaco, celle-ci correspondant au plus tard au vendredi en huit précédant la date du scrutin.

Le formulaire doit être daté et signé manuscritement par le mandant.

En bas de page du formulaire, un renvoi explicatif fait mention des dispositions relatives à la protection des informations nominatives, et précise la démarche à suivre afin d’exercer ses droits en matière de protection des données ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel.

Ce formulaire peut être téléchargé en format PDF sur le site Internet de la Mairie de Monaco ou sur celui du Gouvernement Princier, complété en ligne et imprimé afin que le mandant puisse y apposer sa signature manuscrite dans les conditions susvisées et transmis conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, modifiée, susvisée.

L’attestation sur l’honneur prévue à l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine précitée doit comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du mandant. Ce document atteste que l’électeur ne peut pas se rendre au bureau de vote en précisant la nature du scrutin ainsi que sa date. Cette attestation doit être datée et signée manuscritement par le mandant.

Art. 3.

L’électeur peut également demander à exercer son droit de vote par procuration en utilisant une téléprocédure sécurisée mise en œuvre par la Mairie de Monaco permettant de renseigner le formulaire de demande.

Ce téléservice, disponible sur le site Internet de la Mairie de Monaco ainsi que sur celui du Gouvernement Princier, via le lien vers le site dédié sécurisé, est accessible après une authentification forte du mandant, nécessitant l’accès au contenu de la mémoire électronique de la carte d’identité monégasque, conformément aux textes en vigueur. Cette opération est réalisée via l’utilisation du système « MConnect » en faisant usage de son identité numérique telle que définie dans la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019, susvisée.

L’authentification ci-avant décrite permet au mandant d’accéder au formulaire dématérialisé en vue de renseigner uniquement les informations complémentaires suivantes :

-  civilité (Monsieur, Madame, Mademoiselle)

-  adresse postale complète

-  n° de téléphone

-  adresse électronique

Les informations relatives au mandataire comprennent les :

-  civilité (Monsieur, Madame, Mademoiselle)

-  nom

-  nom d’usage*

-  prénoms

-  date de naissance

-  adresse postale complète

-  n° de téléphone*

-  adresse électronique*

Le signe typographique suivant (*) postérieur aux mentions « nom d’usage », « numéro de téléphone » et « adresse électronique » indique par renvoi que celles-ci constituent des mentions facultatives.

Le formulaire dématérialisé fait apparaître le logo de la Mairie de Monaco au niveau de l’en-tête, et ses coordonnées dans l’en‑tête ou le pied de page. Sont précisées, comme suit, la nature du scrutin (national ou communal) et la date du scrutin. Ce formulaire comprend les informations relatives au mandant, l’énoncé des pièces à joindre à la demande et les informations relatives au mandataire.

La date limite de réception du formulaire est portée sur le document par la Mairie de Monaco, celle-ci correspondant au plus tard au vendredi en huit précédant la date du scrutin.

En bas de page du formulaire, un renvoi explicatif fait mention des dispositions relatives à la protection des informations nominatives, et précise la démarche à suivre afin d’exercer ses droits en matière de protection des données ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel.

L’attestation sur l’honneur prévue à l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 927 du 23 janvier 2007, modifiée, susvisée, doit comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du mandant. Ce document atteste que l’électeur ne peut pas se rendre au bureau de vote en précisant la nature du scrutin ainsi que sa date. Cette attestation est horodatée par le système.

Lorsque la demande est déposée, le mandant reçoit un courriel confirmant son dépôt.

Art. 4.

Une fois la demande de procuration enregistrée par la Mairie de Monaco, quel que soit le mode de transmission utilisé par le mandant, un accusé de réception lui est adressé par voie postale, dans le délai prévu par l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine précitée.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le Maire et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.