Arrêté Ministériel n° 2022-225 du 3 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019-211 du 6 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices :
Mme Brigitte Mathez et M. Jean-Claude Leo
en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l’activité est de nature à relever de l’impôt sur les bénéfices ;
Mme Anne-Marie Noir et M. Francesco Grosoli
en qualité de suppléants.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mai deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.