Arrêté Ministériel n° 2021-733 du 18 novembre 2021  portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Cova ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus covid-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 septembre 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé ayant la qualité de chef de rang du commerce de bouche « Cova » sis 19, boulevard des Moulins à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 25 mars 2021 au sein dudit établissement par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé ayant la qualité de chef de partie du commerce de bouche « Cova » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 11 juin 2021 au sein dudit établissement par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par trois employés ayant la qualité de sous-chef de cuisine, chef de partie, extra-cuisinier, du commerce de bouche « Cova », dont la matérialité a été constatée le 8 novembre 2021 à compter de 12 heures 50 au sein dudit établissement par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé trois avis de contravention, non transigés ;
Considérant que de tels manquements, de par leur caractère répétitif, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, ne pouvant pas être admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Cova » sis 19, boulevard des Moulins à Monaco, pour une durée de quatre (4) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.